A partir du moment où vous êtes propriétaire d’un logement dont l’installation intérieure de gaz a été faite plus de quinze ans auparavant, le diagnostic gaz est obligatoire en cas de vente ou de location. Cela consiste à faire vérifier par un professionnel l’état de l’installation afin de prévenir certains accidents comme les intoxications au monoxyde de carbone.
Le diagnostiqueur en charge de le réaliser doit vérifier minutieusement plusieurs points de contrôle, à savoir les tuyauteries et leurs raccords, l’étanchéité de l’installation mais aussi le système de ventilation et la bonne évacuation des produits de combustion. Il doit également s'assurer que les locaux sont parfaitement adaptés à l'utilisation du gaz, et vérifier le bon fonctionnement des appareils. A la fin de la visite, le diagnostiqueur immobilier a l’obligation de relever les anomalies par écrit et de les transmettre dans un rapport au propriétaire.
Dans certains cas, si l’installation présente un danger grave et imminent, la coupure de l’alimentation au gaz peut être exigée lors de la visite. Si vous ne transmettez pas volontairement ce rapport à votre acquéreur ou locataire, votre responsabilité sera engagée, et des sanctions pouvant aller jusqu’au paiement de dommages-intérêts et même à l’annulation de la transaction peuvent être appliquées.