La loi Boutin pour protéger les locataires

Depuis 2009, la loi Boutin rend obligatoire le calcul de la surface habitable d’un bien proposé à la location. Le mesurage doit être effectué avant la signature du contrat de location. Si des travaux ne viennent pas modifier cette surface, alors le certificat de mesurage loi Boutin a une durée de validité sans limite. Si des travaux sont effectués, un nouveau mesurage devra être effectué et annexé au contrat de bail.

À l’inverse du certificat loi Carrez qui ne concerne que les lots de copropriétés, le mesurage loi Boutin est obligatoire quelle que soit la nature du logement loué, appartement ou maison. Depuis 2014, en application de la loi Alur, les locataires pouvant justifier d’une erreur de mesurage peuvent se retourner contre le propriétaire et sont en droit de réclamer une baisse du montant du loyer si cette différence est supérieure à 5 %. La remise du montant du loyer sera alors proportionnelle aux mètres carrés perdus.

D’où l’importance de confier la réalisation de ce mesurage à des professionnels formés à cet effet, comme le sont les diagnostiqueurs immobiliers. Toutes les surfaces ne sont en effet pas prises en compte dans le mesurage, il convient de déduire de la surface de plancher les surfaces occupées par les cloisons ou les murs, mais également par les gaines et les embrasures de portes et fenêtres.