L’état de l’installation d’assainissement est-il obligatoire ?

L’état de l’installation d’assainissement est le nom donné au diagnostic assainissement. Il concerne de manière obligatoire les maisons qui ne sont pas reliées au tout-à-l’égout et qui disposent d’un assainissement non collectif. Ce diagnostic découle de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, laquelle est à l’origine de plusieurs articles de loi dans le Code de la santé publique et le Code général des collectivités territoriales.

Plus exactement, l’article L.1331-11-1 du Code de la santé publique met l’accent sur l’obligation de joindre au dossier de diagnostic technique, lors d’une vente, un « document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif », lequel doit être daté de moins de trois ans à la date de la signature de l’acte authentique de vente. Le but du diagnostic assainissement non-collectif, qui est donc obligatoire, est de vérifier la conformité avec la règlementation en vigueur de toute installation non raccordée au réseau public telle qu’une fosse septique.