Assainissement collectif : quelles sont vos obligations de vendeur ?

En cas de vente de votre maison à usage d’habitation disposant d’un assainissement collectif, aucune obligation de fournir un diagnostic assainissement n’existe réellement. A vrai dire, la loi reste assez floue à ce sujet. Il est judicieux de demander à votre diagnostiqueur immobilier de réaliser le diagnostic assainissement car des arrêtés municipaux peuvent vous y obliger. Ces arrêtés municipaux peuvent donner tout pouvoir à la commune pour contrôler votre dispositif d’assainissement collectif, en s’appuyant sur le texte législatif L. 1331-4 du Code de la santé publique. Ce texte prévoit « le contrôle par la commune de la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie du branchement… ».

L’assainissement collectif, considéré comme une prestation de service de la commune, relève en effet de la compétence des communes, lesquelles se protègent quelquefois en réalisant des contrôles. En tant que diagnostiqueur immobilier, professionnels du bâtiment, nous vous conseillons la réalisation d’un diagnostic assainissement même si votre maison est reliée à l’assainissement collectif.