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Loi Carrez et vente en copropriété

Si vous êtes propriétaire d’un appartement en copropriété, ou d’une maison en copropriété horizontale, vous avez déjà entendu parler de la loi Carrez. Cette loi exige la mention de la superficie privative d’un lot de copropriété à usage d’habitation dans la promesse de vente et dans l’acte authentique. A défaut de cette mention, la vente est considérée comme nulle. En cas d’erreur de mesurage, des dommages et intérêts peuvent être exigés par l’acquéreur.

Le mesurage loi Carrez s’effectue selon une méthodologie précise connue des diagnostiqueurs immobiliers, et fait référence à des textes de loi complexe. Le mesurage concerne la surface de plancher en y déduisant toute surface occupée par les murs par exemple et les escaliers. Les balcons et les terrasses ne sont pas mesurés, ni les pièces qui mesurent moins de 1.80 mètre sous plafond, comme par exemple les pièces mansardées. À savoir, le certificat de mesurage de la loi Carrez ne s’applique pas aux ventes en l’état futur d’achèvement d’appartements vendus sur plan.

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