Qu’est-ce que le DTA ?

DTA signifie dossier technique amiante. Ce dossier ne concerne que les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation, et l’ensemble des immeubles, établissements recevant du public (ERP) ou locaux de travail, dont le permis de construire date d’avant 1997. Il consiste en un document établi suite à un repérage d’amiante étendu effectué par un diagnostiqueur.

En cas de travaux, le propriétaire est dans l’obligation de fournir aux artisans un exemplaire du DTA. En cas de vente ou de location, le propriétaire a également l’obligation de remettre une fiche récapitulative du DTA à tout potentiel acquéreur ou locataire. Le repérage d’amiante concerne d’une part les flocages, calorifugeages et les faux-plafonds, et d’autre part les dalles aux sols, les canalisations en amiante-ciment ou plaques de toitures.

Le DTA est régi dans sa globalité par l’arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité requises par cette mission, l’arrêté du 21 novembre 2006 qui définit les critères de certification de compétence des opérateurs, et le décret amiante plus général du 3 juin 2011.