Locations immobilières : nouvelles mentions obligatoires dans les annonces - 17/05/2022

Pour donner davantage de transparence et fournir plus d’informations aux personnes à la recherche d’un bien à louer, les annonces immobilières seront soumises à la loi 3DS dans quelques mois. Les propriétaires bailleurs devront se soumettre aux nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er juillet prochain comme le montant des charges récupérables, le montant du loyer de référence majoré, etc. Détails !

Loi 3DS pour les annonces de location immobilières : 7 mentions à ne pas omettre

Dès le 1er juillet 2022, les propriétaires bailleurs qui souhaitent mettre un bien immobilier en location devront indiquer de nouvelles mentions obligatoires dans leur annonce immobilière afin d’imposer le renforcement de l’encadrement des loyers. Elles sont régies par laloi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, appelée aussi loi 3DS. Ce texte de loi met en avant les nouvelles mentions obligatoires devant figurer sur les annonces immobilières pour la location d’un bien :

1. Le montant du loyer augmenté et des charges récupérables avec la mention “par mois” ou “/mois”ainsi que, s’il y a lieu, de la mention “charges comprises” ou “CC”.
2. Le montant du loyer de référence majoré (précédé de la mention “loyer de référence majoré”), ainsi que du montant du loyer de base (précédé de la mention “loyer de base”) et, s’il y a lieu, du montant de complément de loyer (précédé de la mention “complément de loyer”). Ces trois montants doivent être précédés de la mention “zone soumise à encadrement des loyers”. La taille des caractères dans l’annonce, doit être inférieure à celle du montant du loyer.
3. Le montant des charges récupérables
4. La mention “meublée” si elle a lieu.
5. Le montant du dépôt de garantie.
6. La surface habitable (en m2).
7. La commune et l’arrondissement où se situe le bien.

On notera qu’il n’y pas vraiment de grands changements aux informations déjà indiquées dans la plupart des annonces immobilières. Néanmoins, les annonces seront désormais homogènes puisque les informations affichées seront systématiquement les mêmes.