État des risques naturels et technologiques : un nouveau décret publié - 21/11/2022

Un nouveau décret concernant l’état des risques naturels et technologiques a été publié le mois dernier au journal officiel. Il s’agit d’une nouvelle obligation d’information de la part des propriétaires aux futurs locataires ou acquéreur de leur bien immobilier qui devra être communiqué à chaque étape de la vente ou de la location. Évolutions de l’ERP et date de mise en application de ces changements, voici les détails :

4 changements notables

Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 a été publié le 5 octobre dernier au Journal Officiel dans le cadre de la loi Climat et résilience (article 236). En conséquence, l’ERP pour la vente ou la mise en location d’un bien immobilier évolue : 

1. Les informations sur les risques naturels et technologiques éventuels devront être mentionnées dès la publication de l’annonce immobilière, ainsi que la formulation suivante : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr”,
2. Les informations sur les risques naturels et technologiques éventuels devront être mentionnés à chaque étape de la vente ou de la location du bien immobilier (l’ERP devra être annexé au compromis de vente, à l’acte authentique de vente et au contrat de location),
3. L’ERP doit être fourni dès la première visite du bien.
4. L’ERP doit indiquer la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui ont affecté le bien concerné, 

Une mise en application en 2023

Ces nouvelles dispositions devront obligatoirement être appliquées à compter du 1er janvier 2023. Elles entraîneront une modification des délais de rétractation dans le cadre d’une vente immobilière. En effet, si l’ERP n’est pas fourni le jour de la signature du compromis de vente, le délai de rétractation ne prendra effet qu’à compter du lendemain de la remise du document au futur acheteur.