DPE : le chiffre d’anomalies de la DGCCRF ne dit rien sur la qualité technique des diagnostics - 24/06/2025

Le taux d’anomalies relevé par la DGCCRF revient régulièrement dans les débats sur la fiabilité du DPE. Sa signification réelle est pourtant souvent mal comprise. Contrairement à certaines idées reçues, il ne mesure ni l’exactitude des étiquettes énergétiques, ni la compétence technique des diagnostiqueurs. Mais il reflète des écarts aux obligations d’information, aux règles commerciales ou à la transparence contractuelle. Rien de plus.

Des infractions administratives, pas des erreurs de mesure

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne vérifie pas les calculs réalisés sur le terrain. Ni la conformité technique des données collectées. Son rôle consiste à contrôler si les règles d’affichage, de communication et d’engagement contractuel ont été respectées. Ce sont ces aspects, non techniques, qui nourrissent le taux d’anomalie souvent cité. Lorsqu’un opérateur omet d’indiquer le nom du médiateur ou ne précise pas ses conditions générales de vente, cela alimente ce taux. Mais cela ne signifie pas que son DPE est faux. D’ailleurs, les rares cas de fraude avérée concernent bien souvent des montages commerciaux, comme des maisons neuves fantômes affichées DPE B, sans aucun rapport avec le travail des diagnostiqueurs certifiés.

Une réponse du ministère qui dissipe la confusion

Interrogé à l’Assemblée, le ministère de l’Industrie et de l’Énergie a donc clarifié la situation. Il rappelle que le taux d’anomalie est en baisse continue et ne reflète pas la qualité des DPE réalisés. Il souligne en parallèle les effets positifs du plan de fiabilisation du dispositif et les chiffres du Conseil d’analyse économique : la part de DPE manipulés aurait été réduite de moitié depuis 2021. Dans les faits, les diagnostiqueurs certifiés continuent d’être soumis à des contrôles exigeants de la part de leurs organismes certificateurs, en plus des audits internes. Ce sont ces mécanismes, bien plus que les contrôles DGCCRF, qui assurent la qualité technique des diagnostics.

Un encadrement qui se renforce

La loi du 21 mai 2025 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques devrait permettre des échanges accrus entre les administrations concernées, notamment l’ADEME, les certificateurs et les services de l’État. Ce croisement des données pourrait alors améliorer le ciblage des contrôles et contribuer à une meilleure distinction entre irrégularités formelles et actes réellement problématiques. En attendant, il semble essentiel de ne pas alimenter une défiance injustifiée à l’égard de l’outil DPE. Qui reste central pour piloter la rénovation énergétique du parc immobilier. Les professionnels du diagnostic, de leur côté, poursuivent leurs efforts pour concilier rigueur réglementaire et qualité de service.