DPE et annonce immobilière : soyez vigilant à vos obligations - 15/03/2022

Depuis ce 1er janvier 2022, toute annonce immobilière, pour une vente ou pour une location, doit mentionner certaines informations du diagnostic de performance énergétique, sous peine de sanctions. 

La classe énergétique des passoires thermiques 
 

Si votre logement a obtenu un F ou un G à son DPE, sachez que vous devez désormais l’indiquer dans l’annonce immobilière. La formule retenue est « logement à consommation énergétique excessive : F » ou « logement à consommation énergétique excessive : G ». La taille des caractères de cette phrase doit être au moins égale à celle retenue pour le corps du texte de l’annonce, ainsi que prévu à l’article R.126-24 du Code de la construction et de l’habitation. 

L’arrêté de mise en application de cette obligation a été pris le 22 décembre 2021 et est paru à la date du 29 décembre 2021 au Journal Officiel. Cet arrêté pris en application de la loi Climat et résilience, promulguée le 24 août 2021, précise les modalités d’inscription de cette mention selon l’article L.173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation. Cette disposition concerne uniquement la France métropolitaine. Rappelons que la loi Climat et résilience généralise également l’obligation pour les copropriétaires d’un immeuble collectif dont le permis a été délivré avant le 1er janvier 2013 de réaliser un diagnostic de performance énergétique collectif. 

L’estimation annuel du budget énergie
 

L’annonce immobilière doit également indiquer une estimation de la consommation énergétique annuelle du bien que vous vous proposez de vendre ou de louer. Cette information a une importance croissante pour les acquéreurs ou les locataires qui sont ainsi en mesure de se projeter financièrement.

Des sanctions à la hauteur des attentes du gouvernement
Ces obligations peuvent entraîner des sanctions si elles ne sont pas respectées. En tant que particulier, vous êtes passible d’une amende de trois mille euros en cas de non-respect de ces directives.