Diagnostics énergétiques : l’État renforce le contrôle pour restaurer la confiance - 16/04/2025

Depuis janvier 2025, la loi interdit la location des logements classés G au DPE. Cette mesure a ainsi renforcé l’importance stratégique de ce document. À la fois outil d’information et levier réglementaire, le DPE conditionne donc l’accès au marché locatif et peut impacter significativement la valeur d’un bien. Face à une hausse préoccupante des diagnostics falsifiés ou volontairement surévalués, le gouvernement engage un plan d’encadrement destiné à fiabiliser le dispositif.

Des contrôles ciblés grâce à l’analyse automatisée

Le cœur du plan repose sur l’exploitation de données et sur l’intelligence artificielle pour repérer les diagnostics suspects. Sont visés les évaluations établies trop rapidement, les écarts de notation incohérents ou les résultats systématiquement à la limite d’un seuil réglementaire. En cas d’anomalie, une vérification sera donc automatiquement déclenchée par un organisme indépendant. Le volume annuel de contrôles sera triplé pour concerner chaque diagnostiqueur au moins une fois par an.

Une meilleure transparence sur les professionnels certifiés

Pour garantir la traçabilité, chaque diagnostiqueur se verra attribuer un QR code personnel. Ce code permettra à tout particulier ou professionnel de vérifier la certification du technicien, sa situation administrative et d’identifier d’éventuelles sanctions. En parallèle, des outils de géolocalisation permettront de vérifier que le diagnostic a bien été réalisé sur site, condition indispensable à sa validité.

Une remise différée pour préserver l’objectivité

Autre nouveauté : la note du DPE ne sera plus remise immédiatement à l’issue de la visite. Elle sera transmise ultérieurement, une fois l’évaluation consolidée. Cette disposition vise à éviter toute pression directe sur le diagnostiqueur et à garantir l’indépendance de son rapport.

Une structuration de la profession en réflexion

Au-delà de ces mesures techniques, une mission parlementaire va étudier la création d’un cadre national de régulation, inspiré des ordres professionnels. Cette instance aurait pour rôle de garantir l’éthique, d’encadrer les pratiques et d’accompagner les professionnels dans leurs obligations. Ce renforcement s’inscrit dans une volonté plus large : faire du DPE un outil fiable au service des politiques de rénovation énergétique.