Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligations des propriétaires et droits des locataires - 22/05/2023

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu essentiel pour évaluer l'impact environnemental des logements. Encadré par la loi, le DPE fournit des informations réglementaires sur la performance énergétique et climatique d'un bien immobilier, pour, notamment, appliquer le gel des loyers et l'interdiction de location des logements classés F et G au DPE, considérés comme des passoires énergétiques. Il doit être produit avant la signature du contrat de location, être à jour et valide.

Du côté des propriétaires

Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et résilience a permis l’interdiction de toute augmentation de loyer pour les logements classés F et G au DPE. Ces dispositions s'appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date. Ainsi, pour ces logements, le propriétaire n'est plus autorisé à augmenter le loyer entre deux locataires lors de l'établissement d'un nouveau bail, proposer une hausse de loyer lors du renouvellement du contrat, effectuer une révision annuelle du loyer en cours de bail basée sur une clause d'indexation, ou engager une action en réévaluation du loyer au moment du renouvellement du contrat dans les zones soumises à l'encadrement des loyers. Ces restrictions s'appliquent aux logements vides ou meublés mis en location, ainsi qu'aux logements loués via un bail de mobilité. La Loi Climat et résilience interdit progressivement la location des passoires thermiques, avec une interdiction totale des lettres G+ depuis le 1er janvier 2023, des lettres G à partir de 2025, des lettres F à partir de 2028, et des lettres E à partir de 2034.

Du côté des locataires

Si un locataire est confronté à un DPE médiocre dans le logement qu'il occupe, il peut saisir le juge pour contraindre le propriétaire à effectuer des travaux, conformément au calendrier d'interdiction de location. Le juge peut également suspendre le paiement du loyer pendant la durée des travaux ou suspendre la durée du bail. Il convient de rappeler que la réalisation d'un DPE, opposable depuis sa refonte le 1er juillet 2021, permet au locataire de faire réaliser une contre-expertise à ses frais en cas de doute sur les résultats du DPE. Si les résultats diffèrent, le locataire peut se retourner contre son bailleur.