Consommation d’eau : les nouvelles obligations des bailleurs et syndicats de copropriété - 27/03/2023

Si vous êtes locataire ou copropriétaire et que votre contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, sachez que le syndicat de propriété est tenu de transmettre une facture d'eau à chaque copropriétaire et de vous informer sur la qualité de l'eau que vous consommez, conformément à une ordonnance du 22 décembre 2022.

Cette ordonnance transpose la directive européenne 2020/2184 sur l'eau potable. Dans une copropriété avec un seul compteur général, le syndicat de copropriété assume les frais d'eau, qui sont répartis en fonction des tantièmes de charges, sauf disposition contraire dans le règlement de copropriété.

En tant que copropriétaire, vous ne traitez pas directement avec un fournisseur d'eau et ne recevez pas de facture de consommation.

En revanche, vous payez ce que vous devez via les appels de fonds provisionnels calculés par le syndic. Depuis décembre 2022, les syndics ont une nouvelle obligation : si le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire la facture d'eau et une note de synthèse avec des informations complémentaires sur la qualité de l'eau du robinet.

Ces informations sont fournies par la commune ou l'établissement public de coopération compétent. Le syndic doit communiquer ces informations au moins une fois par an, par exemple en même temps que la convocation à l'assemblée générale annuelle des copropriétaires.

Cette nouvelle obligation s'applique également à tout bailleur de logement dont le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé. Ces derniers doivent en effet transmettre à leurs locataires la facture d'eau et les informations complémentaires sur la qualité de l'eau, et ce, en même temps que la communication du décompte de charges. Si tel n’est pas le cas, ils sont tenus de communiquer ces informations complémentaires à leurs locataires au moins une fois par an.