Audit énergétique en entreprise : ce que change l’arrêté du 2 juillet 2026 pour les propriétaires de locaux loués à des sociétés - 22/07/2026

Vous êtes propriétaire d’un local commercial ou de bureaux que vous louez à une entreprise ? Un arrêté publié le 2 juillet 2026 vient renforcer les exigences concernant l’audit énergétique obligatoire pour certaines sociétés. Même si la mesure vise directement les entreprises, elle peut avoir un impact concret sur les propriétaires particuliers qui louent leurs biens à ces structures. Voici ce que vous devez savoir sur cette évolution réglementaire et ce que cela peut changer pour la gestion de votre bien.

Rappel : l’audit énergétique en entreprise, c’est quoi ?

L’audit énergétique est une évaluation complète des consommations d’énergie d’une entreprise et de ses locaux (bureaux, entrepôts, commerces, etc.). Il vise à identifier les sources de gaspillage et à proposer des pistes d’amélioration pour faire des économies d’énergie. Depuis plusieurs années, certaines entreprises sont tenues de réaliser cet audit régulièrement, notamment les grandes structures dépassant certains seuils d’effectif ou de chiffre d’affaires.

En pratique, si votre local est occupé par une entreprise concernée par cette obligation, un audit énergétique peut être réalisé dans vos locaux, parfois sans que vous soyez directement impliqué. Mais les évolutions récentes peuvent changer votre degré d’implication et les informations à transmettre.

Ce qui change avec l’arrêté du 2 juillet 2026

Entré en vigueur le 6 juillet 2026, l’arrêté du 2 juillet 2026 modifie les règles relatives aux informations que les entreprises doivent transmettre dans le cadre de leur audit énergétique. Voici les principales nouveautés qui peuvent concerner les propriétaires particuliers de locaux loués à des sociétés :

• Plus d’informations demandées sur les bâtiments : L’entreprise doit désormais indiquer la taille de sa structure, préciser quels établissements disposent d’installations soumises à un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, et détailler la consommation énergétique annuelle sur les quatre dernières années pour chaque établissement.
• Justification du périmètre audité : L’audit doit expliquer précisément quels locaux ou bâtiments sont inclus dans l’analyse, la part de la consommation énergétique globale couverte (en pourcentage), et s’il y a un échantillonnage (par exemple, si seuls certains bureaux sont audités), la raison de ce choix.
• Informations sur le prestataire : L’identité de l’organisme ayant réalisé l’audit, son numéro de certification et le nom de l’organisme certificateur doivent être communiqués. Cela garantit la compétence du professionnel intervenant dans vos locaux.
• Répartition détaillée des consommations : L’audit doit désormais préciser la consommation d’énergie par domaine : bâtiments, procédés industriels, transport, etc. Si votre local est utilisé à des fins variées, l’analyse sera donc plus fine.
• Certificats et contrats de performance énergétique : Si l’entreprise dispose d’un certificat de système de management de l’énergie ou d’un contrat de performance énergétique, ces documents doivent aussi être transmis.

Concrètement, quel impact pour vous, propriétaire ?

Même si l’obligation d’audit énergétique vise les entreprises locataires, ces évolutions peuvent vous concerner de plusieurs façons :

• Demande d’informations supplémentaires : Votre locataire pourrait vous solliciter pour obtenir des données précises sur le bâtiment (surface, année de construction, relevés de consommation, travaux réalisés…), nécessaires pour remplir le nouvel audit.
• Accès aux locaux pour l’audit : Une visite sur site par un professionnel certifié pourra être requise. Vous devrez alors autoriser l’accès, organiser la venue de l’auditeur, voire être présent lors de l’intervention.
• Valorisation du bien : Un audit énergétique plus détaillé peut mettre en avant les points forts (ou faibles) de votre local en matière d’isolation, de chauffage ou d’équipements énergétiques. Cela peut être un argument lors d’une future relocation ou d’une vente.
• Anticiper des travaux ou des mises en conformité : Si l’audit fait ressortir des axes d’amélioration importants, l’entreprise locataire pourrait vous demander d’envisager certains travaux, notamment si le bail prévoit une répartition des charges liées à la performance énergétique.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Si vous louez à une entreprise concernée par l’obligation d’audit énergétique, il est utile de :

• Rassembler les documents techniques de votre bien (plans, diagnostics, factures d’énergie, preuves de travaux d’isolation ou de rénovation…)
• Rester à l’écoute de votre locataire pour anticiper d’éventuelles demandes d’informations ou d’accès aux locaux
• Échanger avec votre gestionnaire de bien ou votre syndic en cas de doute, surtout si votre local fait partie d’un ensemble en copropriété

En résumé

L’arrêté du 2 juillet 2026 renforce l’audit énergétique des entreprises en exigeant des données plus précises sur les bâtiments et leur consommation. En tant que propriétaire particulier d’un bien loué à une société, vous pouvez être sollicité pour fournir certains documents ou faciliter la visite d’un auditeur. Anticiper ces demandes vous permettra de gagner du temps et, le cas échéant, de valoriser la qualité énergétique de votre bien auprès de vos locataires actuels ou futurs.