Que faire en cas de diagnostics immobiliers périmés lors de la vente ? - 30/01/2024

Lorsque vous envisagez de vendre une maison ou un appartement, il est essentiel de se conformer aux obligations légales relatives aux diagnostics immobiliers. Chaque diagnostic possède une période de validité qui lui est propre. Si l'un d'entre eux est périmé, cela peut compromettre la vente.

Diagnostics requis lors d'une cession immobilière :

• Amiante : pour les logements construits avant 1997, à l'exception de ceux évalués après 2013, pour qui l'audit doit être renouvelé ;
• Plomb : obligatoire pour les biens construits avant 1949. Sa validité est illimitée si la concentration de plomb est inférieure à 1 mg/m². Au-delà, il reste valable 1 an ;
• Électricité et gaz : requis pour les installations de plus de 15 ans, leur validité est de 3 ans ;
• Assainissement non-collectif : obligatoire si votre maison n'est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, sa validité est de 3 ans ;
• Termites : à effectuer uniquement en cas de zone déclarée à risque, valable 6 mois ;
• État des risques et pollution (ERP) : indique les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou les pollutions des sols. Il reste valable pendant une période de 6 mois ;
• Mérule : informe sur la présence de champignons mérules, lorsque la zone est déclarée à risque ;
• Bruit : pour mesurer les nuisances sonores aériennes à proximité d'un aéroport, valable 6 mois ;
• Performance énergétique (DPE) : évalue le taux de gaz à effet de serre et la performance énergétique, valable 10 ans ;
• Audit énergétique : nécessaire pour les biens notés F ou G au DPE, valable 5 ans.

Pour un appartement, les mêmes diagnostics sont exigés. En copropriété cependant, vous devez également fournir un métrage de superficie loi Carrez (valable indéfiniment) et un diagnostic technique global (DTG) de l'immeuble en copropriété (valable 10 ans) qui évalue l'état général des parties communes et de l'immeuble s'il a plus de 10 ans.

Quelles sont les conséquences lorsque les diagnostics arrivent à expiration lors de la vente ?

Si un diagnostic est périmé au moment de la signature de l'acte authentique de vente, il doit être renouvelé rapidement pour finaliser la transaction. Dans le cas contraire et si un problème grave lié au diagnostic survient après la vente, l'acheteur peut poursuivre le vendeur pour vice caché ou dol. Dans ce cas, l'acquéreur peut demander à faire annuler la vente ou une réduction du prix d'achat.